RDPG

Conformément à la législation, nous vous informons que votre adresse email professionnelle est traitée dans la base STCOM à des fins de prospection commerciale. Vos données sont conservées pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. stcom, est susceptibles de vous adresser des messages professionnels en rapport avec votre fonction professionnelle, dans un cadre BtoB.
Le responsable de traitement est la société stcom, 14 rue Mal De Lattre de Tassigny;67170 BRUMATH.

ST Com SARL. Communication et Sécurité

7 rue des Carrières

67170 BRUMATH 

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Les prix et indications portés sur le tarif sont donnés à titre indicatif.

Ils n'engagent pas ST Com qui se réserve le droit d'apporter toutes

modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à

ses appareils et éléments d'appareils, dont les descriptions figurent sur

ses documentations.

ST Com n'est liée que par les engagements figurant expressément au

devis ou à l'offre établi sur son papier à en-tête, ainsi que sur l'accusé

de réception de commande. Cette offre n'est valable que pour la durée

qui y est indiquée. La fourniture comprend exactement et uniquement

le matériel spécifié dans l'offre ou le devis ou dans l'accusé de

réception de commande. L'acceptation des devis ou offres par

l'acheteur implique également son adhésion sans réserve aux présentes

conditions générales de ventes.

Lorsque dans un contrat de vente, il aura été prévu le paiement d'un

premier terme à la commande, celui-ci deviendra définitif qu'après

réception de ce premier terme. Les prix et délais ne tiennent pas

compte de fournitures additionnelles qui, si elles sont demandées,

feront l'objet de discussions spéciales.

En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne

peuvent porter préjudice à celles de la commande principale.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès son

acceptation par ST Com . En conséquence, si ultérieurement,

l'acheteur annulait cette commande, quel que soit le motif, ST Com se

réserve le droit de facturer 20% du montant hors taxes de cette

commande à titre d'indemnités de résiliation.

Le cas échéant, l'acompte sera restitué à l'acheteur sous déduction de

cette indemnité.

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de

l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, et renonciation

à toute stipulation de ses conditions générales d'achat, qui seraient

incompatibles avec nos conditions générales de vente.

Article 2 : Ouverture de compte

Tout nouveau client se verra ouvrir un compte sous réserve de l'accord

de l'assurance crédit de ST Com.

A l'occasion d'une première commande, un règlement de 30 % du

montant TTC de cette commande devra être joint, le solde étant réglé

lors de l'enlèvement ou contre remboursement, les frais y afférent

étant à la charge de l'acheteur.

Article 3 : Etudes et projets

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par ST

Com , restent toujours son entière propriété et sont considérés comme

confidentiels. Ils doivent être rendus sur sa demande.

ST Com conserve intégralement tous les droits attachés à ses projets,

études et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés, ni

reproduits, ni utilisés pour des besoins autres que ceux pour lesquels

ils ont été remis, sans son autorisation écrite.

Toutes études réalisées par ST Com telles que schéma de câblage,

configuration spéciale, etc... ne peuvent engager sa responsabilité que

si elles sont faites par écrit par le service technique sur papier à en-tête

ST Com.

Article 4 : livraison

Quelques soient l'origine et la destination du matériel et les conditions

de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les magasins

spécifiés par ST Com (sauf convention particulière),

Les risques relatifs à la chose vendue sont transférés à l'acheteur dès

leur remise effective au transporteur ou dès que l'acheteur a été avisé

que le matériel était à sa disposition.

Au cas où ST Com se chargerait des opérations de transport, il

n'agirait alors qu'au nom et pour le compte de l'acheteur.

Si l'expédition est retardée du fait de l'acheteur, le matériel pourra être

stocké et manutentionné avec le consentement d' ST Com aux frais et

risques de l'acheteur. il ne pourra en résulter aucune modification des

délais de paiement ou de garantie.

 

Article 5 : Retour de Marchandises

Toute marchandise livrée ne pourra faire l'objet d'un retour de la part

de l'acheteur qu'en cas de malfaçon dûment constatée par ST Com et

selon la procédure suivante

- Envoi par l'acheteur d'une réclamation à ST Com par voie

recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la

réception de la marchandise objet de la malfaçon sous peine

d'irrecevabilité, sauf si cette réclamation se rapporte à un vice caché.

Après examen de la réclamation, ST Com adresse un numéro de retour

à l'acheteur.

- Retour par l'acheteur à ses frais et sous sa responsabilité du matériel

objet de malfaçon, dans les 8 jours ouvrables de la réception du

numéro de retour correspondant.

Par malfaçon, il y a lieu d'entendre un défaut rendant le produit

impropre à son utilisation, telle qu'elle est décrite dans les

documentations commerciales et technico-commerciales d'ST Com.

Article 6 : Autorisations et Licences L'acheteur est seul responsable de

l'obtention de toutes licences, attribution de fréquences et autres

autorisations officielles.

Dans ce cadre, ST Com peut, sur sa demande, donner son assistance à

l'acheteur. Dans ce cas, ST Com ni aucun de ses employés, ne

sauraient être considérés comme un agent ou représentant de

l'acheteur dans ce domaine ou dans d'autres.

Article 7 : Délais

Les délais de livraison convenus au moment de la commande et

confirmés à l'accusé de réception de commande sont donnés à titre

indicatif. Ils ne sauraient, sauf stipulation contraire, donner lieu à des

pénalités de retard en cas de dépassement des délais convenus. Les

retards de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la

vente ou de refuser la marchandise.

Plus particulièrement, la responsabilité d' ST Com ne pourra être

engagée en cas de retard de livraison notamment dans les cas suivants

:

a)Dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande

ou pour des livraisons antérieures n'auraient pas été observées par

l'acheteur.

b)Dans le cas où les renseignements, documents,

autorisations, notification d'attribution de fréquences, etc...

à fournir par l'acheteur ne seraient pas à disposition à la date prévue

à la commande.

c)Si les lieux destinés à recevoir le matériel ne sont pas aménagés à

cet effet au moment de l'arrivée du matériel à destination.

D'une manière générale, aucune sanction ou pénalité ne pourra être

réclamée lorsque le retard proviendra de force majeure ou tout autre

fait indépendant de la volonté d' ST Com. ST Com s'engage à porter

ces faits à la connaissance de l'acheteur dès leur survenance.

Article 8 : Prix

Nos prix sont établis hors taxes et s'entendent pour une marchandise

emballée prise en nos magasins de Brumath. Ils sont facturés sur la

base du tarif en vigueur au jour de la commande mais ne sont

toutefois maintenus que pendant une période de trois mois à

compter de la date de commande de l'acheteur.

En cas de changement de tarif entre le moment de la commande et

le moment de la livraison, un nouveau prix sera convenu entre les

parties avant la livraison.

Ils varient notamment en fonction du changement des conditions

économiques, tant en France que dans les pays d'origine de la

marchandise, du taux des changes, des droits de douanes, des taxes.

 

Article 9: Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures ST Com sont payables à

Brumath. Le prix de la fourniture est payable à 30 jours date de

facture, le prix des prestations est payable à réception de facture, au

lieu d'émission de celle-ci. En cas de paiement anticipé, un escompte

de 0,3% par mois sera accordé.

Les délais de paiement des fournitures destinées à la revente courent

à compter de la facturation de celles-ci, indépendamment de toute

prestation de services associé. En cas de paiement échelonné d'une

facture, convenu suivant des conditions particulières, le non

règlement d'une des échéances entraînera de plein droit l'exigibilité

de l'intégralité du solde.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par

ST Com, tout paiement intervenant après la date contractuelle, qui

sera rappelée sur nos factures entraînera

1.L'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 10%

des sommes dues.

2.Pour tout retard de paiement, l'acheteur sera redevable d'une

pénalité calculée par application à l'intégralité des sommes restant

dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt

légal.

3.En cas de retard de paiement, ST Com se réserve le droit d'annuler

ou de suspendre les ordres en cours sans préjudice de tout autre

recours. Pour toute commande, ST Com pourra exiger un acompte

de 30% de la valeur du contrat. Toutefois, cet acompte n'ouvrira pas

droit à l'escompte pour paiement anticipé prévu ci-dessus.

4. Pour toute commande d'un montant supérieur à 5000 € HT,

ST Com se réserve le droit de demander à ses acheteurs avant les

expéditions, et même en cours d'exécution des commandes, des

garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de

réponse défavorable sans qu'il puisse lui être réclamée de dommages

intérêts.

Article 10: Réserve de propriété

Tous les matériels livrés demeureront la propriété exclusive

d' ST Com jusqu'à leur paiement complet par l'acheteur.

Toutefois, les risques du matériel sont transférés à l'acheteur dès la

prise en charge du matériel par le transporteur ou dès que l'acheteur a

été avisé que le matériel était à sa disposition.

A cet effet, l'acheteur s'engage à faire assurer lesdits matériels.

Compte tenu de la clause de réserve de propriété souscrite par

l'acheteur au profit d' ST Com, l'acheteur, qui est autorisé à revendre

ou à transformer les produits d' ST Com, subroge irrévocablement

ST Com dans sa créance relative à la revente des produits d' ST Com

à ses propres clients.

Le cas échéant, l'acheteur s'engage à notifier cette subrogation aux

acquéreurs des produits transformés. En cas de revente et/ou de

transformation, l'acheteur s'engage à la première demande d' ST Com

à céder tout ou partie des créances qu'il détient sur les sousacquéreurs,

et ce, à due concurrence de la valeur du matériel soumis

à la réserve de propriété.

Article 11 : Transports et assurances

Les expéditions sont faites en port pré-payé par transporteur choisi

par ST Com, Les frais de transport étant répercutés à l'acheteur, dans

les conditions précisées ci-après. Cependant, toute expédition

effectuée par transporteur choisi par l'acheteur est faite en port dû.

Toutes les opérations de transport et de manutention, et plus

généralement toutes les opérations liées à l'acheminement du

matériel chez l'acheteur sont effectuées, dans tous les cas, aux risques

et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le matériel et

d'exercer, s'il y a lieu, dans les délais légaux, les recours contre les

transporteurs.

 

Article 12,. Garantie

La durée de la période de garantie est de 12 mois pour le matériel

neuf et de 2 mois pour les réparations et échanges standards, sans

toutefois faire échec ou se substituer à la garantie légale des vices

cachés.

Pendant toute la durée de la garantie, ST Com, s'engage à réparer ou

remplacer à ses frais dans ses ateliers, toute pièce de sa fourniture

rendue défectueuse en raison d'un défaut de matière ou d'un vice de

conception.

Dans le cas particulier où la réparation ou le remplacement devra être

effectué sur le site et à la demande expresse et écrite de l'acheteur,

celui-ci supportera les frais de déplacement et de séjour du ou des

techniciens déplacés à cet effet.

Les frais de retour et de réexpédition des matériels reconnus

défectueux par ST Com demeureront à la charge de l'acheteur.

En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, ST

Com se réserve le droit de modifier certains dispositifs ou de

remplacer certaines pièces défectueuses.

Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété d' ST Com.

La garantie prend effet lorsque le matériel est prêt a être expédié ou à

l'achèvement du montage, si celui-ci est assuré par ST Com.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectués

pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de

prolonger la durée de cette garantie.

La garantie ST Com ne s'applique pas au remplacement ou aux

réparations qui résulteraient soit de l'usure normale, soit de

détérioration provenant de fautes ou de négligences imputables à

l'acheteur.

il est en outre précisé que la garantie cesse du jour où, sans l'accord

exprès d' ST Com, l'acheteur ou un tiers effectue des modifications,

des réparations, des dommages ou des essais anormaux sur le

matériel. Il en est de même si celui-ci est utilisé par l'acheteur à des

fins autres que celles spécifiées explicitement ou implicitement au

moment de la commande.

La garantie est exclue également dans le cas de vice provenant soit

de matériaux fournis par l'acheteur, soit d'une conception imposée

par lui.

Article 13 : Essais - Installation - Mise en service

Les matériels font l'objet de vérifications et essais jugés nécessaires

et suffisants.

Si des essais spéciaux ou des essais autres que ceux spécifiés dans le

contrat sont demandés par l'acheteur, les frais qu'ils entraînent lui

sont imputés en supplément. Sauf stipulation particulière, les

matériels sont mis en service par ST Com ou par des agents agréés.

Le non respect de cette clause rend la garantie caduque. Toute

modification des matériels, leurs installations ou mises en oeuvre non

conforme aux consignes du vendeur ou aux règles de l'art entraîne la

déchéance de la garantie. Les frais de main d'oeuvre et de

déplacement sont facturés aux conditions générales ci-jointes sauf

conventions contraires. Quelles que puissent être ces conventions,

les frais de voyage et de séjour du personnel technique sont à la

charge de l'acheteur.

En cas de contestation relative à la fourniture ou à son règlement, les

Tribunaux du siège social d' ST Com sont seuls compétents, quels

que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 14 Validité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont valables pour tous

les points qui ne sont réglés différemment d'un commun accord et

par écrit entre les parties.

Article 15 : Contestations

En cas de contestation relative à la fourniture ou à son règlement, les

Tribunaux du siège social d' ST Com sont seuls compétents, quels

que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.