ST Com SARL. Communication et Sécurité

7 rue des Carrières

67170 BRUMATH 

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Les prix et indications portés sur le tarif sont donnés à titre indicatif.

Ils n'engagent pas ST Com qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils et éléments d'appareils, dont les descriptions figurent sur ses documentations.

ST Com n'est liée que par les engagements figurant expressément au devis ou à l'offre établi sur son papier à en-tête, ainsi que sur l'accusé de réception de commande. Cette offre n'est valable que pour la durée qui y est indiquée. La fourniture comprend exactement et uniquement

Le matériel spécifié dans l'offre ou le devis ou dans l'accusé de réception de commande. L'acceptation des devis ou offres par l'acheteur implique également son adhésion sans réserve aux présentes

conditions générales de ventes.

Lorsque dans un contrat de vente, il aura été prévu le paiement d'un premier terme à la commande, celui-ci deviendra définitif qu'après réception de ce premier terme.

Les prix et délais ne tiennent pas compte de fournitures additionnelles qui, si elles sont demandées,feront l'objet de discussions spéciales.

En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent porter préjudice à celles de la commande principale.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès son acceptation par ST Com .

En conséquence, si ultérieurement, l'acheteur annulait cette commande, quel que soit le motif, ST Com se réserve le droit de facturer 20% du montant hors taxes de cette

commande à titre d'indemnités de résiliation.

Le cas échéant, l'acompte sera restitué à l'acheteur sous déduction de cette indemnité.

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, et renonciation à toute stipulation de ses conditions générales d'achat, qui seraient incompatibles avec nos conditions générales de vente.

Article 2 : Ouverture de compte

Tout nouveau client se verra ouvrir un compte sous réserve de l'accord de l'assurance crédit de ST Com.

A l'occasion d'une première commande, un règlement de 30 % du

montant TTC de cette commande devra être joint, le solde étant réglé lors de l'enlèvement ou contre remboursement, les frais y afférent  étant à la charge de l'acheteur.

Article 3 : Etudes et projets

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par STCom , restent toujours son entière propriété et sont considérés comme confidentiels. Ils doivent être rendus sur sa demande.

ST Com conserve intégralement tous les droits attachés à ses projets,études et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés, ni reproduits, ni utilisés pour des besoins autres que ceux pour lesquels ils ont été remis, sans son autorisation écrite.

Toutes études réalisées par ST Com telles que schéma de câblage, configuration spéciale, etc... ne peuvent engager sa responsabilité que si elles sont faites par écrit par le service technique sur papier à en-tête ST Com.

Article 4 : livraison

Quelques soient l'origine et la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les magasins spécifiés par ST Com (sauf convention particulière),

Les risques relatifs à la chose vendue sont transférés à l'acheteur dès leur remise effective au transporteur ou dès que l'acheteur a été aviséque le matériel était à sa disposition.

Au cas où ST Com se chargerait des opérations de transport, il n'agirait alors qu'au nom et pour le compte de l'acheteur.

Si l'expédition est retardée du fait de l'acheteur, le matériel pourra être stocké et manutentionné avec le consentement d' ST Com aux frais et risques de l'acheteur. il ne pourra en résulter aucune modification des délais de paiement ou de garantie.

Article 5 : Retour de Marchandises

Toute marchandise livrée ne pourra faire l'objet d'un retour de la part de l'acheteur qu'en cas de malfaçon dûment constatée par ST Com et selon la procédure suivante

- Envoi par l'acheteur d'une réclamation à ST Com par voie recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la réception de la marchandise objet de la malfaçon sous peine d'irrecevabilité, sauf si cette réclamation se rapporte à un vice caché.

Après examen de la réclamation, ST Com adresse un numéro de retour à l'acheteur.

- Retour par l'acheteur à ses frais et sous sa responsabilité du matériel objet de malfaçon, dans les 8 jours ouvrables de la réception du numéro de retour correspondant.

Par malfaçon, il y a lieu d'entendre un défaut rendant le produit impropre à son utilisation, telle qu'elle est décrite dans les documentations commerciales et technico-commerciales d'ST Com.

Article 6 : Autorisations et Licences L'acheteur est seul responsable de l'obtention de toutes licences, attribution de fréquences et autres autorisations officielles.

Dans ce cadre, ST Com peut, sur sa demande, donner son assistance à l'acheteur. Dans ce cas, ST Com ni aucun de ses employés, ne sauraient être considérés comme un agent ou représentant de l'acheteur dans ce domaine ou dans d'autres.

Article 7 : Délais

Les délais de livraison convenus au moment de la commande et confirmés à l'accusé de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient, sauf stipulation contraire, donner lieu à des pénalités de retard en cas de dépassement des délais convenus.

Les retards de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise.

Plus particulièrement, la responsabilité d' ST Com ne pourra être engagée en cas de retard de livraison notamment dans les cas suivants:

a)Dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande

ou pour des livraisons antérieures n'auraient pas été observées par l'acheteur.

b)Dans le cas où les renseignements, documents, autorisations, notification d'attribution de fréquences, etc...

à fournir par l'acheteur ne seraient pas à disposition à la date prévue à la commande.

c)Si les lieux destinés à recevoir le matériel ne sont pas aménagés à cet effet au moment de l'arrivée du matériel à destination.

D'une manière générale, aucune sanction ou pénalité ne pourra être réclamée lorsque le retard proviendra de force majeure ou tout autre fait indépendant de la volonté d' ST Com.

ST Com s'engage à porter

ces faits à la connaissance de l'acheteur dès leur survenance.

Article 8 : Prix

Nos prix sont établis hors taxes et s'entendent pour une marchandise emballée prise en nos magasins de Brumath. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande mais ne sont toutefois maintenus que pendant une période de trois mois à compter de la date de commande de l'acheteur.

En cas de changement de tarif entre le moment de la commande et le moment de la livraison, un nouveau prix sera convenu entre les parties avant la livraison.

Ils varient notamment en fonction du changement des conditions économiques, tant en France que dans les pays d'origine de la marchandise, du taux des changes, des droits de douanes, des taxes.

 

Article 9: Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures ST Com sont payables à Brumath.

Le prix de la fourniture est payable à 30 jours date de facture, le prix des prestations est payable à réception de facture, au lieu d'émission de celle-ci. En cas de paiement anticipé, un escompte de 0,3% par mois sera accordé.

Les délais de paiement des fournitures destinées à la revente courent à compter de la facturation de celles-ci, indépendamment de toute prestation de services associé. En cas de paiement échelonné d'une facture, convenu suivant des conditions particulières, le non règlement d'une des échéances entraînera de plein droit l'exigibilité

de l'intégralité du solde.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ST Com, tout paiement intervenant après la date contractuelle, qui sera rappelée sur nos factures entraînera

1.L'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 10% des sommes dues.

2.Pour tout retard de paiement, l'acheteur sera redevable d'une pénalité calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

3.En cas de retard de paiement, ST Com se réserve le droit d'annuler ou de suspendre les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Pour toute commande,

ST Com pourra exiger un acompte de 30% de la valeur du contrat. Toutefois, cet acompte n'ouvrira pas droit à l'escompte pour paiement anticipé prévu ci-dessus.

4. Pour toute commande d'un montant supérieur à 5000 € HT, ST Com se réserve le droit de demander à ses acheteurs avant les expéditions, et même en cours d'exécution des commandes, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu'il puisse lui être réclamée de dommages

intérêts.

Article 10: Réserve de propriété

Tous les matériels livrés demeureront la propriété exclusive d' ST Com jusqu'à leur paiement complet par l'acheteur.

Toutefois, les risques du matériel sont transférés à l'acheteur dès la prise en charge du matériel par le transporteur ou dès que l'acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition.

A cet effet, l'acheteur s'engage à faire assurer lesdits matériels. Compte tenu de la clause de réserve de propriété souscrite par l'acheteur au profit d' ST Com, l'acheteur, qui est autorisé à revendre ou à transformer les produits d' ST Com, subroge irrévocablement ST Com dans sa créance relative à la revente des produits d' ST Com

à ses propres clients.

Le cas échéant, l'acheteur s'engage à notifier cette subrogation aux acquéreurs des produits transformés.

En cas de revente et/ou de transformation, l'acheteur s'engage à la première demande d' ST Com

à céder tout ou partie des créances qu'il détient sur les sousacquéreurs, et ce, à due concurrence de la valeur du matériel soumis à la réserve de propriété.

Article 11 : Transports et assurances

Les expéditions sont faites en port pré-payé par transporteur choisi par ST Com,

Les frais de transport étant répercutés à l'acheteur, dans les conditions précisées ci-après.

Cependant, toute expédition effectuée par transporteur choisi par l'acheteur est faite en port dû.

Toutes les opérations de transport et de manutention, et plus généralement toutes les opérations liées à l'acheminement du matériel chez l'acheteur sont effectuées, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les délais légaux, les recours contre les transporteurs.

Article 12,. Garantie

La durée de la période de garantie est de 12 mois pour le matériel neuf et de 2 mois pour les réparations et échanges standards, sans outefois faire échec ou se substituer à la garantie légale des vices cachés.

Pendant toute la durée de la garantie, ST Com, s'engage à réparer ou remplacer à ses frais dans ses ateliers, toute pièce de sa fourniture rendue défectueuse en raison d'un défaut de matière ou d'un vice de conception.

Dans le cas particulier où la réparation ou le remplacement devra être effectué sur le site et à la demande expresse et écrite de l'acheteur,celui-ci supportera les frais de déplacement et de séjour du ou des techniciens déplacés à cet effet.

Les frais de retour et de réexpédition des matériels reconnus défectueux par ST Com demeureront à la charge de l'acheteur.

En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, STCom se réserve le droit de modifier certains dispositifs ou de remplacer certaines pièces défectueuses.

Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété d' ST Com.

La garantie prend effet lorsque le matériel est prêt a être expédié ou à l'achèvement du montage, si celui-ci est assuré par ST Com.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectués pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie.

La garantie ST Com ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations qui résulteraient soit de l'usure normale, soit de détérioration provenant de fautes ou de négligences imputables à l'acheteur.

il est en outre précisé que la garantie cesse du jour où, sans l'accord exprès d' ST Com, l'acheteur ou un tiers effectue des modifications,

des réparations, des dommages ou des essais anormaux sur le matériel. Il en est de même si celui-ci est utilisé par l'acheteur à des fins autres que celles spécifiées explicitement ou implicitement au moment de la commande.

La garantie est exclue également dans le cas de vice provenant soit de matériaux fournis par l'acheteur, soit d'une conception imposée par lui.

Article 13 : Essais - Installation - Mise en service

Les matériels font l'objet de vérifications et essais jugés nécessaires et suffisants.

Si des essais spéciaux ou des essais autres que ceux spécifiés dans le contrat sont demandés par l'acheteur, les frais qu'ils entraînent lui sont imputés en supplément. Sauf stipulation particulière, les matériels sont mis en service par ST Com ou par des agents agréés.

Le non respect de cette clause rend la garantie caduque.

Toute modification des matériels, leurs installations ou mises en oeuvre non conforme aux consignes du vendeur ou aux règles de l'art entraîne la déchéance de la garantie. Les frais de main d'oeuvre et de déplacement sont facturés aux conditions générales ci-jointes sauf conventions contraires. Quelles que puissent être ces conventions,

les frais de voyage et de séjour du personnel technique sont à la charge de l'acheteur.

En cas de contestation relative à la fourniture ou à son règlement, les Tribunaux du siège social d' ST Com sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 14 Validité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont valables pour tous les points qui ne sont réglés différemment d'un commun accord et par écrit entre les parties.

Article 15 : Contestations

En cas de contestation relative à la fourniture ou à son règlement, les Tribunaux du siège social d' ST Com sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.